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83 questions correspondantes.
Paie · Bulletin de paie
Que doit obligatoirement contenir un bulletin de paie ?
Le bulletin doit identifier l'employeur et le salarié, préciser l'emploi et la convention collective applicable, détailler la rémunération brute, les cotisations regroupées par risque, le net imposable, le net à payer et le montant total des charges payées par l'employeur.
Lire la réponseQuelle est la différence entre brut, net à payer et net imposable ?
Le brut est la rémunération avant cotisations. Le net à payer est ce qui arrive sur le compte du salarié. Le net imposable, souvent un peu plus élevé que le net à payer, sert de base à l'impôt sur le revenu car certaines contributions ne sont pas déductibles.
Lire la réponseQuand et comment remettre le bulletin de paie au salarié ?
Le bulletin est remis à chaque paiement du salaire, en général mensuellement. Il peut être remis sous forme électronique, sauf si le salarié s'y oppose, et doit rester accessible durablement.
Lire la réponseQue faire en cas d'erreur sur un bulletin de paie ?
L'erreur se corrige sans attendre : on établit un bulletin rectificatif ou on régularise sur la paie suivante, et la déclaration sociale correspondante est corrigée. Une erreur en faveur du salarié peut être récupérée, mais dans des limites strictes.
Lire la réponseCombien de temps faut-il conserver ses bulletins de paie ?
Le salarié a intérêt à conserver ses bulletins sans limite de durée, notamment pour sa retraite. L'employeur, lui, conserve un double pendant au moins cinq ans.
Lire la réponseComment fonctionne le prélèvement à la source sur le bulletin ?
L'administration fiscale transmet à l'employeur un taux personnalisé via la déclaration sociale nominative. L'employeur applique ce taux au net imposable et reverse l'impôt, sans connaître la situation fiscale du salarié.
Lire la réponsePaie · Rémunération
Comment calculer le net à partir du brut ?
On retire du brut les cotisations salariales, puis le prélèvement à la source. En pratique, l'ordre de grandeur est d'environ 22 % de retenues pour un non-cadre et 25 % pour un cadre, avant impôt.
Lire la réponseCombien coûte réellement un salarié à l'employeur ?
Le coût employeur correspond au brut augmenté des cotisations patronales, soit de l'ordre de 20 à 45 % du brut selon le niveau de salaire et les allégements applicables aux rémunérations proches du SMIC.
Lire la réponseUne prime versée une fois devient-elle obligatoire ?
Une prime devient un droit acquis lorsqu'elle est versée de façon générale, constante et fixe. Une prime exceptionnelle doit donc être qualifiée comme telle par écrit pour rester discrétionnaire.
Lire la réponseComment mettre en place une prime de partage de la valeur ?
Elle se met en place par accord d'entreprise ou décision unilatérale après information du comité social et économique, dans la limite d'un plafond annuel par salarié. Elle bénéficie d'un régime social allégé et doit être déclarée en DSN sous son libellé propre.
Lire la réponsePaie · Cotisations
À quoi servent les cotisations sociales prélevées sur le salaire ?
Elles financent la protection sociale : maladie, maternité, retraite de base et complémentaire, assurance chômage, accidents du travail, famille, ainsi que la formation professionnelle. Le bulletin les regroupe par risque couvert.
Lire la réponseQu'est-ce que le plafond de la Sécurité sociale et à quoi sert-il ?
Le plafond de la Sécurité sociale est un montant de référence révisé chaque année. Il sert à découper le salaire en tranches pour calculer plusieurs cotisations, notamment la retraite complémentaire.
Lire la réponsePourquoi la CSG apparaît-elle deux fois sur le bulletin ?
Une part de la CSG est déductible du revenu imposable, l'autre ne l'est pas, tout comme la CRDS. Elles sont donc affichées séparément pour permettre le calcul du net imposable.
Lire la réponseQu'est-ce que la réduction générale de cotisations patronales ?
C'est un allégement de cotisations patronales qui bénéficie aux rémunérations proches du SMIC et qui diminue au fur et à mesure que le salaire augmente. Elle se calcule automatiquement chaque mois et se régularise sur l'année.
Lire la réponsePaie · Déclarations
Qu'est-ce que la DSN et quand doit-elle être déposée ?
La déclaration sociale nominative est la déclaration mensuelle unique qui transmet aux organismes les données de paie de chaque salarié. Elle est déposée le 5 ou le 15 du mois suivant selon l'effectif et la périodicité de paiement des cotisations.
Lire la réponseQue faire quand la DSN remonte des anomalies ?
Les comptes rendus métier des organismes doivent être lus chaque mois : chaque anomalie signalée se corrige dans la paie puis dans la déclaration suivante. Laisser s'accumuler ces retours crée des écarts de cotisations difficiles à rattraper.
Lire la réponsePaie · Fin de contrat
Quels documents remettre à un salarié qui quitte l'entreprise ?
À la fin du contrat, l'employeur remet le dernier bulletin, le certificat de travail, le solde de tout compte et le récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale. Les informations destinées à l'assurance chômage sont transmises par voie déclarative.
Lire la réponseComment se calcule l'indemnité de licenciement ?
L'indemnité légale se calcule à partir d'un salaire de référence et de l'ancienneté, avec un montant par année qui augmente au-delà de dix ans. La convention collective peut prévoir un calcul plus favorable, qui s'applique alors.
Lire la réponseComment calculer l'indemnité compensatrice de congés payés ?
On verse au salarié la valeur des congés acquis et non pris, calculée selon la méthode la plus favorable entre le dixième de la rémunération de la période de référence et le maintien de salaire.
Lire la réponseDans quel délai payer le solde de tout compte ?
Les sommes dues sont versées à la date normale de paie suivant la fin du contrat, et les documents remis dès le dernier jour travaillé. Le salarié dispose d'un délai limité pour contester un reçu qu'il a signé.
Lire la réponsePaie · Temps de travail
Comment sont payées les heures supplémentaires ?
Au-delà de la durée légale hebdomadaire, les heures effectuées sont majorées : de 25 % pour les huit premières, puis de 50 %. Un accord de branche peut prévoir un taux différent sans descendre sous un plancher, et un repos compensateur peut remplacer le paiement.
Lire la réponseQuelles sont les règles des heures complémentaires en temps partiel ?
Les heures effectuées au-delà de l'horaire contractuel d'un temps partiel sont des heures complémentaires, majorées dès la première heure. Elles ne peuvent pas porter la durée du travail au niveau d'un temps plein.
Lire la réponsePaie · Avantages
Comment traiter les titres-restaurant en paie ?
La part patronale est exonérée de cotisations dans une limite fixée chaque année, à condition qu'elle représente entre 50 et 60 % de la valeur du titre. La part salariale apparaît en retenue sur le bulletin.
Lire la réponseLa mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire pour tous les salariés ?
L'employeur doit proposer une couverture santé collective et en financer au moins la moitié. L'adhésion est obligatoire pour le salarié, sauf cas de dispense prévus, comme une couverture obligatoire par ailleurs ou certains contrats courts.
Lire la réponseQuelle prise en charge des frais de transport domicile-travail ?
L'employeur doit prendre en charge au moins la moitié du coût des abonnements de transport public. Il peut aussi verser un forfait mobilités durables ou une prime de transport pour les trajets en voiture, dans des limites d'exonération annuelles.
Lire la réponseComment évaluer un avantage en nature véhicule ou logement ?
Un avantage en nature est soumis à cotisations et à impôt. Il s'évalue soit au forfait, selon un barème officiel, soit d'après les dépenses réelles, la méthode retenue devant rester cohérente sur l'année.
Lire la réponsePaie · Absences
Comment gérer la paie pendant un arrêt maladie ?
L'absence est déduite du salaire, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières après un délai de carence, et l'employeur complète selon la loi ou la convention collective. Selon les cas, l'employeur avance ces indemnités et se les fait rembourser : c'est la subrogation.
Lire la réponseComment se traite un congé maternité ou paternité en paie ?
Le contrat est suspendu, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières et de nombreuses conventions imposent un maintien intégral du salaire. Le congé est assimilé à du temps de travail pour les congés payés et l'ancienneté.
Lire la réponseComment retenir une absence injustifiée sur le salaire ?
La retenue doit être strictement proportionnelle au temps non travaillé, calculée selon une méthode constante et justifiable. Elle n'est pas une sanction financière, qui serait interdite.
Lire la réponsePaie · Cas particuliers
Comment gérer une saisie sur salaire ?
À réception d'un acte de saisie, l'employeur devient tiers saisi : il retient chaque mois la fraction saisissable du salaire et la verse au créancier désigné, en laissant au salarié un montant minimum insaisissable.
Lire la réponseQuelle différence entre un acompte et une avance sur salaire ?
L'acompte correspond à du travail déjà effectué et ne peut pas être refusé pour la période écoulée : il se déduit intégralement de la paie du mois. L'avance porte sur du travail non encore réalisé et sa récupération est limitée chaque mois.
Lire la réponseComment est calculée la paie d'un apprenti ou d'un alternant ?
La rémunération est un pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel, croissant avec l'âge et l'année du contrat. L'apprentissage bénéficie en plus d'un régime social et fiscal spécifique.
Lire la réponseQuand la prime de précarité est-elle due à la fin d'un CDD ?
L'indemnité de fin de contrat, égale à 10 % de la rémunération brute totale, est due sauf exceptions : passage en CDI, contrat saisonnier, contrat d'usage, contrat avec un jeune pendant ses vacances scolaires, ou refus par le salarié d'un CDI équivalent.
Lire la réponsePaie · Externalisation
Peut-on changer de prestataire de paie en cours d'année ?
Oui, à condition de reprendre les cumuls de l'année : brut, net imposable, cotisations, congés, indemnités journalières et allégements. Une bascule au 1er janvier est la plus simple, mais un changement en cours d'année se fait très bien avec une reprise d'historique soignée.
Lire la réponseComment préparer un contrôle Urssaf ?
On rassemble les bulletins, les DSN, les contrats, les justificatifs de frais et les actes juridiques de l'entreprise, puis on vérifie les points sensibles : allégements, frais professionnels, avantages en nature, indemnités de rupture.
Lire la réponseFaut-il externaliser sa paie ou la gérer en interne ?
L'internalisation garde la maîtrise mais suppose une veille permanente et une personne réellement formée. L'externalisation transfère le risque et la charge de veille ; l'essentiel est de conserver la visibilité sur ses données et un interlocuteur identifié.
Lire la réponseCombien coûte l'externalisation de la paie par bulletin ?
Le marché se situe généralement entre une dizaine et une trentaine d'euros par bulletin et par mois, selon le périmètre : production seule, ou paie plus gestion des absences, déclarations, conseil et accompagnement social.
Lire la réponseQu'est-ce que Silae et pourquoi l'utiliser comme moteur de paie ?
Silae est l'un des moteurs de calcul de paie les plus utilisés en France, réputé pour la mise à jour de ses conventions collectives et la fiabilité de ses déclarations. Nous nous appuyons sur ce moteur et construisons toute l'expérience autour.
Lire la réponsePaie · Notes de frais
Les remboursements de notes de frais sont-ils soumis à cotisations ?
Non, à condition que la dépense soit professionnelle et justifiée, ou remboursée au forfait dans les limites admises. Sans justificatif ni cadre défini, le remboursement peut être requalifié en salaire.
Lire la réponseFaut-il conserver les justificatifs papier des notes de frais ?
Non, la copie numérique peut valoir original si la numérisation respecte des conditions de fidélité et d'intégrité. Les pièces doivent être conservées plusieurs années et rester lisibles et non modifiables.
Lire la réponseComment rembourser les déplacements en véhicule personnel ?
On applique le barème kilométrique officiel, qui dépend de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus, en conservant la trace des trajets professionnels effectués.
Lire la réponseDans quel délai rembourser une note de frais ?
Aucun délai légal général ne s'impose, mais l'usage et l'équité conduisent à rembourser avec la paie du mois suivant la validation. Fixer une règle claire dans une politique interne évite les tensions.
Lire la réponseRessources humaines · Congés payés
Combien de jours de congés payés acquiert-on par an ?
Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables — cinq semaines — pour une année complète. Certaines conventions ou accords accordent des jours supplémentaires.
Lire la réponseQuelle différence entre jours ouvrables et jours ouvrés ?
Les jours ouvrables couvrent tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés, soit six jours. Les jours ouvrés correspondent aux jours réellement travaillés dans l'entreprise, en général cinq.
Lire la réponseLes congés non pris sont-ils perdus ou reportables ?
En principe, les congés doivent être pris pendant la période prévue, sinon ils sont perdus. Mais ils sont reportés lorsque le salarié n'a pas pu les prendre, notamment après un arrêt maladie, un congé maternité, ou si l'employeur ne les a pas mis en mesure de le faire.
Lire la réponseAcquiert-on des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Oui. Les arrêts pour maladie, y compris non professionnelle, ouvrent désormais des droits à congés payés, selon un rythme spécifique et dans une limite annuelle, avec un délai de report encadré.
Lire la réponseRessources humaines · Temps de travail
Comment fonctionnent les RTT et qui en fixe les dates ?
Les RTT compensent une durée de travail supérieure à la durée légale et découlent d'un accord collectif. Cet accord détermine le nombre de jours et la répartition entre ceux choisis par le salarié et ceux fixés par l'employeur.
Lire la réponseLes jours fériés sont-ils obligatoirement chômés et payés ?
Seul le 1er mai est obligatoirement chômé, avec un doublement du salaire s'il est travaillé dans les secteurs qui ne peuvent pas s'arrêter. Les autres jours fériés dépendent de la convention ou des usages, et le chômage d'un férié ne doit pas réduire le salaire des salariés ayant assez d'ancienneté.
Lire la réponseComment traiter une demande de passage à temps partiel ?
La demande se formalise par écrit et donne lieu à un avenant précisant la durée et la répartition des horaires. L'employeur peut refuser pour des raisons objectives liées à l'activité, sauf dans les cas où le passage est un droit.
Lire la réponseRessources humaines · Absences
Quels congés pour événements familiaux sont obligatoires ?
La loi prévoit des absences rémunérées pour mariage ou union, naissance, décès d'un proche, annonce du handicap d'un enfant. La convention collective améliore souvent ces durées, et c'est alors elle qui s'applique.
Lire la réponseComment mettre en place un congé sans solde ?
Le congé sans solde n'est pas encadré par la loi : il repose sur un accord écrit entre l'employeur et le salarié, qui fixe la durée, les conditions de retour et le sort de la protection sociale.
Lire la réponseQue peut faire l'employeur en cas d'arrêt maladie répété ?
L'employeur peut demander une contre-visite médicale, mais il ne peut pas sanctionner l'état de santé. Seule une désorganisation objective de l'entreprise, durable et nécessitant un remplacement définitif, peut justifier un licenciement.
Lire la réponseComment fonctionne le congé parental d'éducation ?
À la suite d'un congé maternité ou d'une adoption, le salarié ayant un an d'ancienneté peut prendre un congé parental total ou à temps partiel, par périodes renouvelables jusqu'aux trois ans de l'enfant. L'employeur ne peut pas le refuser.
Lire la réponseRessources humaines · Organisation
Comment encadrer le télétravail dans l'entreprise ?
Le télétravail se met en place par accord collectif, par charte après avis du comité social et économique, ou par simple accord individuel. Il faut définir les jours, les plages de joignabilité, la prise en charge des frais et les règles de santé et sécurité.
Lire la réponseComment organiser un suivi fiable des absences ?
Un seul circuit pour toutes les absences : demande par le salarié, validation par le manager, justificatif rattaché, mise à jour automatique des compteurs et transmission directe à la paie. Les tableurs parallèles sont la principale source d'erreurs.
Lire la réponseComment réussir l'intégration d'un nouveau salarié ?
On prépare tout avant l'arrivée : contrat signé, formalités déclaratives, poste de travail, accès, mutuelle. Puis un parcours des premières semaines avec un référent, des points d'étape et un bilan avant la fin de la période d'essai.
Lire la réponseQuels outils RH sont vraiment utiles à une PME ?
Trois briques suffisent au départ : un dossier salarié centralisé, un circuit de congés et absences, et une collecte structurée des variables de paie. Le reste — notes de frais, entretiens, suivi du temps — s'ajoute selon l'activité.
Lire la réponseRessources humaines · Contrats
Quelle est la durée d'une période d'essai et peut-on la renouveler ?
En CDI, l'essai est de deux mois pour un ouvrier ou employé, trois pour un agent de maîtrise et quatre pour un cadre, renouvelable une fois si un accord de branche et le contrat le prévoient. En CDD, la durée est proportionnelle à celle du contrat.
Lire la réponseDans quels cas peut-on recourir à un CDD et pour combien de temps ?
Le CDD ne peut couvrir que des besoins temporaires : remplacement, accroissement d'activité, emploi saisonnier ou d'usage. Sa durée maximale est en principe de dix-huit mois, renouvellements inclus, avec des variantes selon le motif et la branche.
Lire la réponseQuelles clauses doivent figurer dans un contrat de travail ?
Le contrat précise l'identité des parties, le poste et sa classification, le lieu de travail, la durée du travail, la rémunération, la convention collective applicable, la période d'essai et les régimes de protection sociale.
Lire la réponsePeut-on modifier le contrat de travail d'un salarié ?
Une modification d'un élément essentiel — rémunération, qualification, durée du travail — exige l'accord écrit du salarié via un avenant. Un simple changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction et s'impose au salarié.
Lire la réponseComment savoir quelle convention collective s'applique ?
La convention applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son code APE. Elle détermine minima, primes d'ancienneté, maintien de salaire, préavis et classifications.
Lire la réponseRessources humaines · Obligations
Le registre unique du personnel est-il obligatoire ?
Oui, dès le premier salarié. Il mentionne dans l'ordre des embauches l'identité, l'emploi, la qualification, les dates d'entrée et de sortie et la nature du contrat, et il peut être tenu sous forme numérique.
Lire la réponseQuelles informations doivent être affichées ou communiquées aux salariés ?
L'employeur doit rendre accessibles les horaires de travail, les consignes de sécurité, les coordonnées de la médecine du travail et de l'inspection du travail, l'accord ou l'avis sur l'égalité professionnelle, les textes contre le harcèlement et la convention collective applicable.
Lire la réponseL'entretien professionnel est-il obligatoire et à quelle fréquence ?
Oui : tous les deux ans, l'employeur organise un entretien consacré aux perspectives d'évolution et à la formation, distinct de l'entretien annuel d'évaluation. Un bilan récapitulatif est réalisé tous les six ans.
Lire la réponseQu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques ?
C'est le document, obligatoire dès le premier salarié, qui recense les risques professionnels par unité de travail et les actions de prévention associées. Il est mis à jour au moins une fois par an et à chaque changement important.
Lire la réponseQuelles obligations se déclenchent selon l'effectif de l'entreprise ?
Les principaux seuils sont 11 salariés (représentation du personnel, contribution transport), 20, puis 50 salariés, qui déclenche un ensemble d'obligations : comité social et économique élargi, règlement intérieur, participation, index d'égalité, dispositifs de partage de la valeur.
Lire la réponseQuand le règlement intérieur devient-il obligatoire ?
Il est obligatoire à partir de 50 salariés. Il fixe les règles d'hygiène et de sécurité, l'échelle des sanctions et les dispositions relatives au harcèlement, et doit être déposé et affiché pour être opposable.
Lire la réponseQuelles visites médicales sont obligatoires pour les salariés ?
Une visite d'information et de prévention à l'embauche, un suivi périodique, une visite de reprise après certaines absences, et un suivi renforcé pour les postes à risque avec examen d'aptitude.
Lire la réponseQui doit publier l'index d'égalité professionnelle ?
Toute entreprise d'au moins 50 salariés calcule et publie chaque année son index d'égalité entre les femmes et les hommes, au plus tard le 1er mars, sur son site et auprès de l'administration.
Lire la réponseQu'est-ce que la BDESE et qui doit la tenir ?
La base de données économiques, sociales et environnementales rassemble les informations mises à disposition des représentants du personnel. Elle est obligatoire dès 50 salariés et son contenu varie selon l'effectif.
Lire la réponseRessources humaines · Discipline
Comment sanctionner un salarié sans risque ?
La sanction doit être proportionnée, engagée dans les deux mois suivant la connaissance des faits, et précédée d'un entretien dès qu'elle dépasse le simple avertissement. Une sanction financière est interdite.
Lire la réponseComment réagir face à un abandon de poste ?
L'employeur met en demeure le salarié, par lettre recommandée, de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai qu'il fixe. Sans réponse, le salarié peut être présumé démissionnaire, avec les conséquences qui en découlent.
Lire la réponseRessources humaines · Fin de contrat
Comment se déroule une rupture conventionnelle ?
Un ou plusieurs entretiens, la signature d'une convention, un délai de rétractation de quinze jours calendaires, puis l'homologation par l'administration sous quinze jours ouvrables. L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Lire la réponseQuel préavis en cas de démission ?
La loi ne fixe pas de préavis général de démission : c'est la convention collective, l'usage ou le contrat qui le détermine, souvent un mois pour un employé et trois mois pour un cadre.
Lire la réponseRessources humaines · Données personnelles
Ressources humaines · Représentation
Ressources humaines · Cas particuliers
Une entreprise étrangère sans établissement peut-elle employer en France ?
Oui, en s'immatriculant auprès du service dédié aux employeurs étrangers, ce qui permet de déclarer et payer les cotisations françaises pour un salarié travaillant en France, avec l'application du droit du travail français.
Lire la réponseFaut-il verser une gratification à un stagiaire ?
La gratification est obligatoire au-delà de deux mois de stage sur une même année scolaire, avec un montant minimum horaire. Elle n'est pas un salaire et bénéficie d'une franchise de cotisations dans cette limite.
Lire la réponseLe vocabulaire paie & RH
Plus de 60 termes expliqués en une phrase, du PMSS à la subrogation.
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