Ressources humaines · Fin de contrat
Comment se déroule une rupture conventionnelle ?
Un ou plusieurs entretiens, la signature d'une convention, un délai de rétractation de quinze jours calendaires, puis l'homologation par l'administration sous quinze jours ouvrables. L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée de convenir ensemble des conditions de fin du contrat de travail. Elle repose sur un consentement libre des deux parties et suit une procédure encadrée, avec un ou plusieurs entretiens, un formulaire spécifique et une homologation administrative avant que la rupture ne devienne effective.
Ce qu'il faut retenir
- Le salarié peut se faire assister lors des entretiens ; il doit en être informé.
- Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation.
- Elle ouvre droit à l'assurance chômage, contrairement à une démission classique.
- Une contribution patronale spécifique s'applique sur l'indemnité.
Les étapes clés de la procédure
La rupture conventionnelle débute par un ou plusieurs entretiens au cours desquels les parties négocient les conditions de la rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique et la date de fin de contrat. Chaque partie peut se faire assister dans les conditions prévues par le Code du travail.
Une fois l'accord trouvé, une convention de rupture est signée, suivie d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires pour chaque partie, puis d'une demande d'homologation transmise à l'administration, qui dispose d'un délai d'instruction avant que la rupture soit effective.
L'indemnité et les droits du salarié
Le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et conserve son droit à l'allocation chômage, contrairement à une démission classique.
Chronologie indicative
Illustration du déroulement d'une rupture conventionnelle standard.
- Entretien(s) préalable(s)
- négociation des conditions
- Signature de la convention
- point de départ du délai de rétractation
- Délai de rétractation
- 15 jours calendaires
- Homologation administrative
- délai d'instruction avant effet
Les délais précis doivent être vérifiés selon la réglementation en vigueur.
Les erreurs fréquentes
- Fixer une date de fin de contrat antérieure à la fin du délai d'homologation.
- Prévoir une indemnité inférieure au minimum légal ou conventionnel applicable.
- Oublier de respecter le délai de rétractation avant l'envoi de la demande d'homologation.
- Faire signer la convention sous la contrainte, ce qui peut entraîner sa nullité.
Comment Alvaa traite ce point
Une fois la rupture conventionnelle homologuée, Alvaa calcule l'indemnité spécifique, le solde de tout compte et les documents de fin de contrat, et votre chargé de compte vérifie la cohérence des montants avec les minima applicables.
Textes et sources de référence
- Code du travail, dispositions sur la rupture conventionnelle
Information générale : les montants, taux et plafonds évoluent chaque année et votre convention collective peut être plus favorable. Faites valider votre cas par votre chargé de compte avant application.