Paie · Cas particuliers
Comment gérer une saisie sur salaire ?
À réception d'un acte de saisie, l'employeur devient tiers saisi : il retient chaque mois la fraction saisissable du salaire et la verse au créancier désigné, en laissant au salarié un montant minimum insaisissable.
La saisie sur salaire est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de faire prélever directement une partie de la rémunération d'un salarié pour rembourser une dette. L'employeur, une fois informé par le greffe ou le commissaire de justice, devient tiers saisi et doit calculer chaque mois la fraction saisissable du salaire selon un barème réglementaire, puis la reverser au créancier.
Ce qu'il faut retenir
- La fraction saisissable se calcule par tranches sur le net, avec une correction selon les personnes à charge.
- Les pensions alimentaires bénéficient d'un traitement prioritaire.
- Ne pas appliquer une saisie expose l'employeur à devoir payer la dette lui-même.
Le barème de quotité saisissable
Le montant saisissable est déterminé par tranches de rémunération annuelle, chaque tranche étant soumise à une fraction saisissable croissante, une part du salaire restant toujours totalement insaisissable pour garantir un minimum de subsistance au salarié. Ce barème est actualisé chaque année et doit être appliqué dans sa version en vigueur au moment du calcul.
Le calcul se fait sur le salaire net après déduction de certaines cotisations et prélèvements, et tient compte des personnes à charge déclarées par le salarié, qui augmentent la part insaisissable.
Les obligations de l'employeur
L'employeur doit répondre au commissaire de justice ou au greffe dans le délai imparti pour indiquer la situation du salarié, notamment sa présence dans les effectifs et les éléments de calcul, puis effectuer chaque mois le prélèvement et son reversement selon les modalités indiquées dans l'acte de saisie.
Priorités entre créanciers
En cas de pluralité de créanciers, les sommes retenues sur les créances alimentaires sont prioritaires et peuvent, dans certains cas, porter sur la part normalement insaisissable du salaire. Les autres saisies se répartissent ensuite selon leur ordre d'arrivée et le montant disponible dans la quotité saisissable.
Salarié faisant l'objet d'une saisie
Illustration arrondie du calcul mensuel de la part saisissable.
- Salaire net mensuel
- 1 900 euros environ
- Personnes à charge déclarées
- 1 enfant
- Barème applicable
- Version en vigueur à la date du calcul
- Montant prélevé et reversé
- Fraction calculée selon les tranches du barème
Le barème doit être vérifié dans sa version actualisée à chaque paie concernée par la saisie.
Les erreurs fréquentes
- Utiliser un barème de quotité saisissable non actualisé.
- Oublier de tenir compte des personnes à charge déclarées par le salarié.
- Ne pas répondre dans le délai imparti au commissaire de justice ou au greffe.
- Traiter une créance alimentaire comme une saisie ordinaire alors qu'elle bénéficie d'un régime prioritaire.
Comment Alvaa traite ce point
Lorsqu'une saisie sur salaire est notifiée, l'équipe Alvaa met à jour le paramétrage du salarié concerné avec le barème en vigueur et les personnes à charge déclarées, ce qui sécurise le calcul mensuel du prélèvement et son reversement au créancier.
Textes et sources de référence
- Code des procédures civiles d'exécution, dispositions sur la saisie des rémunérations
- Barème annuel de quotité saisissable et cessible des salaires
Information générale : les montants, taux et plafonds évoluent chaque année et votre convention collective peut être plus favorable. Faites valider votre cas par votre chargé de compte avant application.