Ressources humaines · Cas particuliers
Une entreprise étrangère sans établissement peut-elle employer en France ?
Oui, en s'immatriculant auprès du service dédié aux employeurs étrangers, ce qui permet de déclarer et payer les cotisations françaises pour un salarié travaillant en France, avec l'application du droit du travail français.
Une entreprise étrangère qui n'a pas d'établissement en France peut néanmoins employer un salarié qui travaille sur le territoire français, sous réserve de respecter des obligations sociales spécifiques. Elle doit notamment s'immatriculer auprès des organismes compétents et appliquer certaines règles du droit du travail français au salarié concerné. Ignorer ces obligations expose l'entreprise à des rappels de cotisations et à des sanctions.
Ce qu'il faut retenir
- Le salarié relève de la protection sociale française et reçoit un bulletin conforme.
- Un représentant en France peut être désigné pour les formalités.
- Ce montage demande un accompagnement : c'est un cas que nous traitons régulièrement.
Les obligations d'immatriculation
Une entreprise étrangère sans établissement en France doit s'immatriculer auprès de l'organisme dédié aux employeurs étrangers pour pouvoir déclarer les cotisations sociales dues au titre de l'emploi du salarié. Cette immatriculation permet ensuite l'établissement des déclarations sociales nominatives et le versement des cotisations selon les règles françaises.
Le droit applicable au salarié
Dès lors que le salarié exerce habituellement son activité en France, une partie du droit du travail français lui est applicable, notamment sur la durée du travail, les congés payés et le salaire minimum, même si le contrat est soumis à une loi étrangère. Les règles de sécurité sociale applicables dépendent quant à elles des conventions internationales et des règlements européens de coordination.
- Immatriculation auprès de l'organisme dédié aux employeurs étrangers
- Déclaration sociale nominative selon les règles françaises
- Application du socle de droit du travail français au salarié
- Vérification des règles de coordination de sécurité sociale applicables
Les erreurs fréquentes
- Considérer qu'une entreprise sans établissement en France échappe à toute obligation sociale française.
- Oublier l'immatriculation préalable auprès de l'organisme dédié aux employeurs étrangers.
- Appliquer uniquement le droit du travail du pays d'origine sans tenir compte du socle applicable en France.
- Négliger la vérification du régime de sécurité sociale applicable au salarié détaché ou expatrié.
Comment Alvaa traite ce point
Alvaa peut accompagner une entreprise étrangère dans l'établissement de la paie française une fois l'immatriculation réalisée, en s'appuyant sur le moteur Silae pour produire des bulletins conformes aux règles applicables en France.
Textes et sources de référence
- Code du travail, dispositions sur le détachement et l'emploi transnational
- Règlements européens de coordination de sécurité sociale
- Conventions bilatérales de sécurité sociale
Information générale : les montants, taux et plafonds évoluent chaque année et votre convention collective peut être plus favorable. Faites valider votre cas par votre chargé de compte avant application.