Ressources humaines · Fin de contrat
Quel préavis en cas de démission ?
La loi ne fixe pas de préavis général de démission : c'est la convention collective, l'usage ou le contrat qui le détermine, souvent un mois pour un employé et trois mois pour un cadre.
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste sa volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail. Elle n'a pas à être motivée ni acceptée par l'employeur, mais elle impose en principe le respect d'un préavis dont la durée dépend de la convention collective, des usages ou du contrat de travail, sauf dispense accordée par l'employeur.
Ce qu'il faut retenir
- La démission doit être claire et non équivoque, de préférence écrite.
- L'employeur peut dispenser du préavis ; si l'initiative vient de lui, le préavis reste payé.
- Un préavis non exécuté par le salarié peut donner lieu à une indemnité au bénéfice de l'employeur.
La durée du préavis
Le Code du travail ne fixe pas de durée légale uniforme de préavis de démission, celle-ci est déterminée par la convention collective applicable, un accord d'entreprise, les usages, ou à défaut le contrat de travail. Elle varie généralement selon la catégorie professionnelle du salarié.
Le point de départ du préavis est la date à laquelle l'employeur reçoit notification de la démission, et non la date d'envoi de la lettre, ce qui a une incidence directe sur le calcul de la date de fin de contrat.
Dispense de préavis et conséquences
L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis, avec versement d'une indemnité compensatrice équivalente au salaire qu'il aurait perçu. Si la dispense est demandée par le salarié et acceptée par l'employeur, aucune indemnité n'est due sauf accord contraire.
Les erreurs fréquentes
- Considérer qu'une démission verbale ambiguë suffit sans confirmation claire et non équivoque.
- Calculer la fin du préavis à partir de la date d'envoi plutôt que de la réception de la lettre.
- Oublier de verser l'indemnité compensatrice lors d'une dispense décidée par l'employeur.
- Appliquer une durée de préavis erronée faute de vérifier la convention collective applicable.
Comment Alvaa traite ce point
Alvaa calcule automatiquement la date de fin de contrat et le solde de tout compte en tenant compte du préavis applicable, et votre chargé de compte vérifie la durée retenue au regard de votre convention collective.
Textes et sources de référence
- Code du travail, dispositions sur la démission et le préavis
- Convention collective applicable à l'entreprise
Information générale : les montants, taux et plafonds évoluent chaque année et votre convention collective peut être plus favorable. Faites valider votre cas par votre chargé de compte avant application.