Ressources humaines · Absences
Quels congés pour événements familiaux sont obligatoires ?
La loi prévoit des absences rémunérées pour mariage ou union, naissance, décès d'un proche, annonce du handicap d'un enfant. La convention collective améliore souvent ces durées, et c'est alors elle qui s'applique.
Le Code du travail impose à tout employeur d'accorder des jours de congés spécifiques lors de certains événements familiaux, comme un mariage, une naissance ou un décès. Ces congés sont rémunérés et ne réduisent pas le solde de congés payés du salarié, ce qui les distingue nettement des congés ordinaires et justifie un traitement particulier en paie.
Ce qu'il faut retenir
- Ces jours sont assimilés à du temps de travail et n'entament pas les congés payés.
- Un justificatif est demandé (acte, certificat).
- Un tableau récapitulatif propre à votre convention évite les traitements au cas par cas.
Les congés prévus par la loi
La loi fixe une durée minimale pour chaque événement : mariage ou pacte civil de solidarité du salarié, naissance ou adoption d'un enfant, décès d'un proche, mariage d'un enfant, annonce d'un handicap chez un enfant. Ces durées constituent un plancher que la convention collective peut améliorer.
- Mariage ou Pacs du salarié
- Naissance ou arrivée d'un enfant adopté
- Décès d'un conjoint, d'un enfant ou d'un parent
- Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant
Les conditions d'utilisation
Ces jours doivent être pris au moment de l'événement ou dans une période proche, et un justificatif est généralement demandé par l'employeur. Ils sont assimilés à du travail effectif pour le calcul des congés payés et n'entraînent aucune perte de rémunération.
Les erreurs fréquentes
- Décompter ces jours du solde de congés payés du salarié.
- Refuser d'accorder le congé au motif que l'événement concerne un proche éloigné non couvert par la loi.
- Ne pas vérifier si la convention collective prévoit une durée plus favorable que le minimum légal.
- Exiger un justificatif disproportionné avant d'accorder le congé.
Comment Alvaa traite ce point
Sur Alvaa, ces absences bénéficient de codes dédiés qui garantissent un traitement correct en paie, sans impact sur le solde de congés payés ni sur la rémunération du salarié concerné.
Textes et sources de référence
- Code du travail, dispositions sur les congés pour événements familiaux
- Convention collective applicable
Information générale : les montants, taux et plafonds évoluent chaque année et votre convention collective peut être plus favorable. Faites valider votre cas par votre chargé de compte avant application.