Ressources humaines · Obligations
Quand le règlement intérieur devient-il obligatoire ?
Il est obligatoire à partir de 50 salariés. Il fixe les règles d'hygiène et de sécurité, l'échelle des sanctions et les dispositions relatives au harcèlement, et doit être déposé et affiché pour être opposable.
Le règlement intérieur fixe les règles applicables en matière d'hygiène, de sécurité, de discipline et de procédure disciplinaire dans l'entreprise. Son élaboration devient obligatoire à partir d'un certain seuil d'effectif, mais rien n'empêche une entreprise plus petite d'en adopter un volontairement pour formaliser ses règles internes et sécuriser d'éventuelles sanctions.
Ce qu'il faut retenir
- Sa mise en place suppose la consultation du comité social et économique.
- Il est transmis à l'inspection du travail et déposé au greffe du conseil de prud'hommes.
- Sans dépôt et affichage, aucune sanction ne peut s'appuyer sur lui.
Le seuil déclenchant l'obligation
Le règlement intérieur devient obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint le seuil fixé par le Code du travail, calculé selon les mêmes règles que les autres seuils sociaux. En dessous de ce seuil, l'employeur peut l'adopter facultativement.
Sans règlement intérieur, un employeur soumis à l'obligation ne peut pas valablement prononcer certaines sanctions disciplinaires, ce qui fragilise sa capacité à gérer les manquements des salariés.
La procédure d'élaboration
Le règlement intérieur doit être soumis pour avis au comité social et économique s'il existe, puis transmis à l'inspection du travail et déposé au greffe du conseil de prud'hommes. Il doit ensuite être porté à la connaissance des salariés par affichage ou tout moyen équivalent.
Les erreurs fréquentes
- Ne pas mettre à jour le règlement intérieur après une évolution de la réglementation.
- Oublier la consultation du comité social et économique avant l'adoption.
- Prévoir des sanctions non prévues dans le règlement intérieur adopté.
- Ne pas déposer le règlement intérieur au greffe du conseil de prud'hommes.
Comment Alvaa traite ce point
Alvaa vous aide à suivre l'évolution de votre effectif via le moteur Silae, un indicateur utile pour anticiper le moment où l'élaboration d'un règlement intérieur devient une obligation légale pour votre entreprise.
Textes et sources de référence
- Code du travail, dispositions sur le règlement intérieur
Information générale : les montants, taux et plafonds évoluent chaque année et votre convention collective peut être plus favorable. Faites valider votre cas par votre chargé de compte avant application.