Ressources humaines · Obligations
Qui doit publier l'index d'égalité professionnelle ?
Toute entreprise d'au moins 50 salariés calcule et publie chaque année son index d'égalité entre les femmes et les hommes, au plus tard le 1er mars, sur son site et auprès de l'administration.
L'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mesure les écarts de rémunération et d'évolution de carrière au sein de l'entreprise. Sa publication est une obligation pour certaines entreprises selon leur effectif, et son résultat conditionne parfois l'accès à des marchés publics. Comprendre qui doit le calculer, comment et à quelle fréquence évite les oublis et les pénalités associées.
Ce qu'il faut retenir
- L'index combine écarts de rémunération, d'augmentations, de promotions, retour de congé maternité et présence dans les plus hautes rémunérations.
- Un score insuffisant impose des mesures correctives dans un délai déterminé.
- Le calcul demande des données de paie propres : c'est un livrable naturel de la gestion de paie.
Qui est concerné
Les entreprises atteignant un certain seuil d'effectif doivent calculer et publier chaque année leur index, composé de plusieurs indicateurs comme l'écart de rémunération, l'écart de taux d'augmentation ou le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les plus hautes rémunérations. Les entreprises plus petites ne sont pas soumises à cette obligation mais peuvent s'en inspirer pour objectiver leurs pratiques.
Conséquences d'un index insuffisant
Lorsque le score obtenu est inférieur au seuil fixé par les textes, l'entreprise doit mettre en place des mesures correctives dans un délai donné, sous peine de pénalité financière pouvant atteindre un pourcentage de la masse salariale. La transparence sur le résultat, publié sur le site internet de l'entreprise, fait partie intégrante de l'obligation.
- Calcul annuel à partir de données de paie de l'année écoulée
- Publication du score sur le site internet de l'entreprise
- Transmission du résultat à l'administration du travail
- Mesures correctives obligatoires en cas de score insuffisant
Les erreurs fréquentes
- Oublier de publier le score alors que l'effectif dépasse le seuil applicable.
- Calculer l'index sur une période de référence erronée.
- Ignorer l'obligation de mesures correctives en cas de score insuffisant.
- Ne pas transmettre le résultat aux représentants du personnel.
Comment Alvaa traite ce point
Les données de paie nécessaires au calcul de l'index, comme les rémunérations et les augmentations, sont disponibles dans les exports Alvaa, ce qui facilite le travail de l'entreprise ou de son expert-comptable lors de la constitution de l'index annuel.
Textes et sources de référence
- Code du travail, dispositions sur l'égalité professionnelle
- Décrets d'application relatifs à l'index de l'égalité professionnelle
Information générale : les montants, taux et plafonds évoluent chaque année et votre convention collective peut être plus favorable. Faites valider votre cas par votre chargé de compte avant application.