Ressources humaines · Contrats
Comment savoir quelle convention collective s'applique ?
La convention applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son code APE. Elle détermine minima, primes d'ancienneté, maintien de salaire, préavis et classifications.
La convention collective applicable détermine une grande partie des règles de paie et de gestion du personnel : classification, salaires minima, primes, préavis, indemnités. Elle se détermine à partir de l'activité réelle de l'entreprise, et non de son nom commercial ou de son statut juridique. Une erreur d'identification peut entraîner un redressement ou des rappels de salaire importants pour l'employeur.
Ce qu'il faut retenir
- Le code APE est un indice, pas une preuve : c'est l'activité réelle qui tranche.
- La convention doit être mentionnée sur le bulletin et tenue à disposition des salariés.
- Une convention mal identifiée entraîne des rappels de salaire sur plusieurs années : c'est le premier point que nous vérifions à la mise en route.
Identifier l'activité principale de l'entreprise
Le critère central est l'activité réellement exercée à titre principal, pas l'objet social inscrit aux statuts. Le code APE/NAF attribué par l'Insee donne une indication mais ne fixe pas juridiquement la convention applicable : c'est l'activité concrète, telle qu'elle ressort du chiffre d'affaires et des moyens mis en oeuvre, qui prévaut en cas de litige.
Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités distinctes, la jurisprudence retient en principe l'activité principale et unique, sauf si l'entreprise comporte des établissements ou centres d'activité autonomes pouvant relever de conventions différentes.
Vérifier l'extension et le champ d'application
Une convention collective ne s'applique que si elle a été étendue par arrêté ministériel ou si l'employeur adhère à une organisation patronale signataire. Le champ d'application professionnel et territorial de chaque texte précise les activités et zones géographiques concernées, il faut le lire attentivement avant de trancher.
En l'absence de convention correspondant précisément à l'activité, on retient celle dont le champ se rapproche le plus de l'activité réelle de l'entreprise, en s'appuyant si besoin sur les avis de branche ou une consultation juridique.
Illustration
Une société de nettoyage qui facture aussi de petits travaux de peinture doit déterminer son activité principale.
- Chiffre d'affaires nettoyage
- 80 % de l'activité
- Chiffre d'affaires peinture
- 20 % de l'activité
- Convention retenue
- propreté, car activité principale
Ce raisonnement est une illustration, chaque situation doit être analysée au cas par cas.
Les erreurs fréquentes
- Se fier uniquement au code NAF sans vérifier l'activité réelle.
- Oublier de vérifier si la convention a bien été étendue dans le secteur concerné.
- Ne pas mettre à jour la convention appliquée après un changement d'activité de l'entreprise.
- Appliquer une convention par habitude ou parce qu'un concurrent l'utilise.
Comment Alvaa traite ce point
Alvaa configure le moteur de paie Silae avec la convention collective identifiée pour votre entreprise, et votre chargé de compte dédié vous alerte si une évolution d'activité rend nécessaire une réévaluation de la convention applicable.
Textes et sources de référence
- Code du travail, dispositions sur les conventions collectives
- Arrêtés d'extension des conventions collectives
Information générale : les montants, taux et plafonds évoluent chaque année et votre convention collective peut être plus favorable. Faites valider votre cas par votre chargé de compte avant application.