Un droit sans condition d’ancienneté
Contrairement à d’autres absences autorisées, les congés pour événements familiaux sont ouverts dès le premier jour de contrat, quel que soit le type de contrat, CDI, CDD ou apprentissage. Le salarié n’a aucune ancienneté à justifier pour en bénéficier.
Ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et n’entraînent aucune réduction de rémunération. Ils doivent être pris au moment de l’événement, et non reportés à une date choisie librement par le salarié plus tard dans l’année.
Durées minimales légales par événement
Durées minimales prévues par le code du travail :
| Événement | Durée minimale légale | Bénéficiaire |
|---|---|---|
| Mariage ou Pacs du salarié | 4 jours | Le salarié concerné |
| Mariage d’un enfant | 1 jour | Le salarié parent |
| Naissance ou adoption d’un enfant | 3 jours | Le second parent, en plus du congé paternité et d’accueil de l’enfant |
| Décès du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin | 3 jours | Le salarié |
| Décès d’un enfant | 7 jours, porté à 14 jours dans certaines situations | Le salarié parent, durée renforcée si l’enfant avait moins de 25 ans ou selon les circonstances du décès |
| Décès du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur | 3 jours | Le salarié |
| Décès d’un beau-parent ou grand-parent | 3 jours | Selon les dispositions applicables, à vérifier avec la convention collective |
| Annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique chez un enfant | 2 jours | Le salarié parent |
Ces durées sont des minimums légaux : vérifiez toujours la convention collective, qui peut prévoir des durées plus longues ou des événements supplémentaires.
Rémunération et statut de l’absence
- Ces jours sont rémunérés comme du temps de travail normal, sans retenue sur le salaire du mois concerné.
- Ils n’entraînent aucune réduction des droits à congés payés, car ils comptent comme du temps de travail effectif.
- Ils ne peuvent pas être imputés sur le solde de congés payés du salarié.
- Ils doivent être pris dans une période proche de l’événement, généralement encadrée par la convention collective lorsqu’elle en précise les modalités.
Justificatifs à demander
L’employeur peut demander un justificatif avant ou après la prise du congé, pour s’assurer de la réalité de l’événement invoqué. Ce justificatif reste un document sensible, à traiter avec discrétion et à ne conserver que le temps nécessaire.
Justificatifs usuels selon l’événement :
- acte de mariage ou attestation de Pacs pour un mariage ou un Pacs ;
- acte de naissance ou de reconnaissance pour une naissance ;
- acte de décès et justificatif du lien de parenté pour un décès ;
- certificat médical pour l’annonce d’un handicap ou d’une pathologie chronique chez un enfant.
Poser et traiter la demande en pratique
Démarche habituelle côté employeur :
- 1recevoir la demande du salarié, idéalement accompagnée d’une date d’événement ou d’un justificatif ;
- 2vérifier la durée applicable selon le code du travail et la convention collective de l’entreprise ;
- 3positionner l’absence sur le planning et le bulletin sous le motif dédié, distinct des congés payés ;
- 4maintenir la rémunération normale pour la période concernée ;
- 5conserver le justificatif éventuellement transmis dans le respect des règles de confidentialité applicables au dossier du personnel.
Articulation avec d’autres congés
Le congé de naissance pour le second parent s’ajoute au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, qui obéit à des règles de durée et d’indemnisation distinctes, avec intervention de la sécurité sociale. Ces deux congés peuvent être pris à la suite l’un de l’autre, ce qui allonge la période d’absence effective du salarié autour de la naissance.
En cas de décès d’un enfant, le congé pour événement familial peut se combiner avec d’autres dispositifs, comme un arrêt de travail pour raison médicale, si l’état de santé du salarié le justifie au-delà de la durée du congé pour événement familial.
Erreurs fréquentes
- Refuser le congé au motif d’un manque d’ancienneté, alors qu’aucune condition d’ancienneté ne s’applique à ces absences.
- Décompter ces jours sur le solde de congés payés du salarié au lieu d’un motif d’absence dédié.
- Appliquer uniquement le minimum légal sans vérifier une convention collective plus favorable.
- Exiger un justificatif disproportionné ou conserver ce document plus longtemps que nécessaire dans le dossier du personnel.
Comment Alvaa traite ce sujet pour vous
- Les durées légales et conventionnelles par événement familial sont paramétrées selon la convention collective de chaque entreprise cliente.
- Chaque absence est enregistrée sous un motif dédié, distinct des congés payés, pour préserver les droits acquis du salarié.
- Les justificatifs transmis par les salariés sont centralisés de façon sécurisée, avec un accès restreint aux personnes habilitées.
- Un gestionnaire dédié vérifie l’articulation entre congé pour événement familial et congé de paternité lors d’une naissance.