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Indemnité de rupture conventionnelle
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Au-delà, le montant se négocie, et l'employeur acquitte une contribution sur la somme versée.
Vos données
Laissez 0 pour retenir le plancher légal.
Estimation
Plancher légal
3 500 €
Supplément négocié
0 €
Indemnité versée au salarié
3 500 €
Contribution patronale
30 % de l'indemnité, à la charge de l'employeur
1 050 €
Coût employeur total
4 550 €
Estimation indicative. Le montant exact dépend de votre convention collective, des garanties souscrites et de la situation individuelle du salarié.
Faire vérifier le calcul par un expertProcédure et délais à respecter
- 1Au moins un entretien entre l'employeur et le salarié, qui peut être assisté.
- 2Signature de la convention de rupture, en autant d'exemplaires que de parties, avec la date de rupture et le montant de l'indemnité.
- 3Délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature.
- 4Demande d'homologation auprès de l'administration, qui dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer. Le silence vaut homologation.
- 5La rupture prend effet au plus tôt le lendemain de l'homologation, et le solde de tout compte est réglé à cette date.
- 6L'indemnité est exonérée de cotisations dans les limites légales, mais l'employeur acquitte une contribution de 30 % sur la part exonérée.