Qui doit payer le versement mobilité
Le versement mobilité est dû par les employeurs, publics et privés, employant au moins 11 salariés dans le périmètre géographique d’une autorité organisatrice de la mobilité ayant institué cette contribution. Le seuil d’effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus, mais l’assujettissement dépend du lieu de travail réel de chaque salarié, établissement par établissement.
Une entreprise peut donc être assujettie pour une partie seulement de ses salariés, si certains travaillent dans le périmètre d’une AOM ayant instauré le versement mobilité et d’autres non. C’est l’une des principales sources d’erreur en paie.
L’assiette et le calcul
Éléments de calcul du versement mobilité :
| Élément | Détail |
|---|---|
| Assiette | Rémunération brute totale soumise à cotisations de sécurité sociale |
| Taux | Fixé par l’autorité organisatrice de la mobilité, variable selon la commune ou l’intercommunalité |
| Redevable | Employeur, sans part salariale, en plus des cotisations patronales classiques |
| Déclaration | Via la DSN, avec le code du taux applicable à chaque établissement ou lieu de travail |
Le taux applicable est celui du lieu de travail effectif du salarié, qui peut différer du siège social de l’entreprise.
Une franchise temporaire d’assujettissement existe pour les entreprises qui franchissent le seuil d’effectif :
- l’entreprise qui atteint ou dépasse 11 salariés bénéficie d’un dispositif de lissage progressif des effets de seuil, comparable à celui applicable à d’autres cotisations et contributions patronales ;
- ce mécanisme évite un assujettissement brutal dès la première année de franchissement du seuil, sous réserve de conditions précises tenant à l’historique d’effectif de l’entreprise.
Les taux, très variables selon le territoire
Le taux du versement mobilité est fixé par chaque autorité organisatrice de la mobilité, dans des limites fixées par la loi selon la taille et la nature du territoire (avec ou sans transport en site propre, zone touristique, région Île-de-France notamment). Les taux constatés varient généralement entre 0,10 % et environ 2,95 % en Île-de-France pour Paris et les Hauts-de-Seine.
Ces taux évoluent régulièrement, parfois plusieurs fois par an sur certains territoires, à l’occasion de créations, extensions ou fusions d’intercommunalités. Une entreprise doit donc vérifier le taux applicable à chaque établissement à chaque échéance de paie, et pas seulement au moment de son immatriculation.
Les erreurs fréquentes de paramétrage
- Effectif mal apprécié : compter l’effectif au niveau d’un seul établissement au lieu de l’effectif global de l’entreprise, ou inversement appliquer le versement mobilité à tort en dessous du seuil de 11 salariés.
- Mauvais établissement retenu : appliquer le taux du siège social alors que les salariés travaillent effectivement dans le périmètre d’une autre AOM au taux différent.
- Salariés hors périmètre non exclus : soumettre à tort au versement mobilité des salariés en télétravail total ou basés hors du périmètre de l’autorité organisatrice.
- Franchise de l’effectif non appliquée : ne pas faire bénéficier l’entreprise du dispositif de lissage lors du franchissement du seuil de 11 salariés, ce qui entraîne un assujettissement anticipé indu.
- Taux non actualisé : conserver un ancien taux en paie après une modification de périmètre ou de taux décidée par l’autorité organisatrice, dans un sens comme dans l’autre.
Comment vérifier et corriger le paramétrage
Démarche de contrôle recommandée :
- 1Lister l’ensemble des établissements et des lieux de travail réels des salariés, y compris en cas de télétravail régulier.
- 2Vérifier, pour chaque lieu, si une autorité organisatrice de la mobilité a institué le versement mobilité et à quel taux, via le simulateur officiel de l’Urssaf.
- 3Comparer ce taux avec celui réellement paramétré dans le logiciel de paie pour chaque établissement.
- 4Contrôler la cohérence de la DSN, en particulier le rattachement de chaque salarié au bon établissement et au bon code de taux.
- 5Déposer une réclamation auprès de l’Urssaf en cas de trop-versé identifié, dans la limite de la prescription de 3 ans.
La récupération du trop-versé
Lorsqu’une erreur de taux ou de périmètre est identifiée, l’entreprise peut demander à l’Urssaf le remboursement du trop-versé dans la limite du délai de prescription applicable aux cotisations sociales, fixé à 3 ans. La demande doit être documentée : historique des effectifs, localisation réelle des salariés, taux applicables par période, afin de permettre à l’Urssaf de valider le calcul du remboursement.
Comment Alvaa traite ce sujet pour vous
- L’audit d’optimisation des charges sociales d’Alvaa (/optimisation-charges-sociales) vérifie, établissement par établissement, que le taux de versement mobilité appliqué sur vos bulletins et votre DSN correspond au périmètre réel de chaque lieu de travail.
- Il identifie les salariés à tort inclus ou exclus, ainsi que les taux obsolètes non actualisés après un changement de périmètre de l’autorité organisatrice.
- Le trop-versé constaté est récupérable auprès de l’Urssaf sur les 3 dernières années.
- Cette mission est possible même sans confier votre paie à Alvaa, à partir de vos bulletins et de vos DSN existants.