Qui a droit à l’indemnité de licenciement
L’indemnité légale de licenciement est due à tout salarié en CDI licencié, dès lors qu’il justifie d’au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur. Elle est due quel que soit le motif du licenciement, personnel ou économique, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, qui privent le salarié de cette indemnité.
Cas particuliers à connaître :
- l’inaptitude, d’origine professionnelle ou non, ouvre droit à l’indemnité, parfois doublée en cas d’origine professionnelle selon la convention applicable ;
- une convention collective peut prévoir une condition d’ancienneté plus courte ou un montant supérieur au barème légal ;
- le CDD ne relève pas de ce régime : sa fin donne lieu, le cas échéant, à la prime de précarité.
Le salaire de référence
Le salaire de référence sert de base au calcul. Il correspond, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou à la moyenne des trois derniers mois. Dans ce second cas, toute prime ou gratification annuelle versée pendant cette période n’est prise en compte qu’au prorata.
- Moyenne des 12 derniers mois : inclut naturellement les primes annuelles versées pendant la période.
- Moyenne des 3 derniers mois : les primes exceptionnelles ou annuelles sont proratisées sur la période retenue.
- L’employeur retient toujours le montant le plus favorable au salarié entre ces deux méthodes.
La formule légale de calcul
Barème légal applicable au calcul de l’indemnité :
| Tranche d’ancienneté | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 10 ans | 1/4 de mois de salaire par année complète |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois de salaire par année, pour la fraction au-delà de 10 ans |
Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois complets.
Méthode de calcul :
- 1Déterminer le salaire de référence le plus favorable, sur 12 ou 3 mois.
- 2Compter l’ancienneté exacte en années et mois complets à la date de notification du licenciement.
- 3Appliquer 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années.
- 4Appliquer 1/3 de mois de salaire par année au-delà de la dixième année.
- 5Comparer le résultat avec le montant conventionnel s’il existe, et retenir le plus favorable.
Exemple chiffré
Un salarié a 12 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 800 € brut. Le calcul se décompose en deux tranches, l’une pour les 10 premières années, l’autre pour les 2 années suivantes.
Détail du calcul :
| Tranche | Formule | Montant |
|---|---|---|
| 10 premières années | 2 800 € × 1/4 × 10 | 7 000 € |
| 2 années suivantes | 2 800 € × 1/3 × 2 | ≈ 1 867 € |
| Total indemnité légale | — | ≈ 8 867 € |
Un accord de branche plus favorable, par exemple 1/5 de mois par année dès la première année, peut aboutir à un montant différent : il faut toujours comparer les deux calculs.
Régime social et fiscal de l’indemnité
- L’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel, selon le cas.
- Elle est exonérée de cotisations sociales dans certaines limites liées à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
- Au-delà de ces limites, la fraction excédentaire est réintégrée dans l’assiette de cotisations et d’impôt.
- La CSG et la CRDS suivent des règles d’exonération propres, distinctes de celles de l’impôt sur le revenu.
Différence avec les autres indemnités de rupture
Ne pas confondre :
| Indemnité | Fait générateur | Calcul |
|---|---|---|
| Indemnité de licenciement | Licenciement hors faute grave | Barème légal ou conventionnel |
| Indemnité de rupture conventionnelle | Rupture conventionnelle homologuée | Au moins égale au barème légal de licenciement |
| Indemnité de préavis | Dispense de préavis par l’employeur | Salaire du préavis non effectué |
| Indemnité de précarité | Fin de CDD sans embauche en CDI | 10 % de la rémunération brute totale |
Erreurs fréquentes
- Oublier de comparer salaire de référence sur 12 mois et sur 3 mois, et retenir arbitrairement l’un des deux.
- Négliger la convention collective, qui prévoit souvent un montant ou une condition d’ancienneté plus favorable que la loi.
- Calculer l’ancienneté à la date de fin de préavis plutôt qu’à la date de notification du licenciement.
- Oublier d’ajouter les avantages en nature et primes régulières dans le salaire de référence.
Comment Alvaa traite ce sujet pour vous
- Alvaa calcule automatiquement l’indemnité légale de licenciement en comparant les deux méthodes de salaire de référence.
- Le paramétrage intègre le barème conventionnel de votre branche lorsqu’il existe, pour retenir le montant le plus favorable.
- Le calcul des exonérations sociales et fiscales applicables au montant versé est vérifié avant l’émission du bulletin.
- Votre gestionnaire de paie dédié sécurise le dossier en cas de licenciement pour inaptitude ou de contentieux prud’homal.