Paie · Documents de sortie
Reçu pour solde de tout compte
Modèle de reçu pour solde de tout compte détaillant les sommes versées au salarié à la fin de son contrat.
Téléchargement libre, sans inscription. Modèle indicatif à adapter à votre convention collective.
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Reçu pour solde de tout compte
Fait à ……………, le ……………
Entreprise ……………, sise …………….
Je soussigné(e) ……………, reconnais avoir reçu de mon employeur, à l’occasion de la fin de mon contrat de travail intervenue le ……………, les sommes suivantes :
Dernier salaire net : …………… euros.
Indemnité compensatrice de congés payés : …………… euros.
Indemnité de rupture : …………… euros.
Soit un montant total net de …………… euros.
Conformément à l’article L. 1234-20 du Code du travail, je dispose d’un délai de six mois à compter de la signature du présent reçu pour le dénoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Bon pour solde de tout compte (mention manuscrite)
Signature du salarié
Le reçu doit être établi en deux exemplaires, dont l’un est remis au salarié ; seules les sommes expressément détaillées bénéficient de l’effet libératoire.
À quoi sert ce modèle
Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire détaillé des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail : dernier salaire, indemnités de rupture, indemnité compensatrice de congés payés. Signé par le salarié, il n’a d’effet libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées.
Ce modèle liste ligne par ligne chaque montant versé, avec renvoi possible au dernier bulletin de paie pour le détail des calculs. Le salarié dispose d’un délai de six mois à compter de sa signature pour le dénoncer, au-delà duquel il devient définitivement libératoire pour les sommes qui y figurent.
Ce que contient le document
- Identité de l’employeur et du salarié
- Date de fin du contrat de travail
- Détail des sommes versées : salaire, primes, indemnités
- Montant de l’indemnité compensatrice de congés payés
- Mention du délai de dénonciation de six mois
- Date et signature du salarié précédée de la mention manuscrite « bon pour solde de tout compte »
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